📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Organisme de formation : GOLDEN CREA
Siège social : 55 rue Grignan, 13006 Marseille
Établissement de formation : 44 avenue Stalingrad, 13200 Arles
SIRET Ă©tablissement secondaire (Qualiopi / EDOF) : 981 308 190 00017
N° NDA : 93132197613 (DREETS PACA)
Certification Qualiopi : Certificat QUA006804 délivré par ICPF
Référencement CPF (EDOF) : actif
Site : https://golden-crea.com
Email : contact@golden-crea.com
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d’exécution des prestations de formation dispensées par GOLDEN CREA. Toute commande de formation implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV et du règlement intérieur.
Article 2 – Public concerné
Les actions de formation s’adressent à un public adulte (particuliers, demandeurs d’emploi, salariés, indépendants, agents publics) dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Article 3 – Documents contractuels
L'inscription Ă une formation donne lieu Ă la signature :
d’une convention de formation (entreprise ou financeur) ou
d’un contrat de formation professionnelle (particulier) ou
d’un contrat CPF (via Mon Compte Formation).
Ces documents précisent les objectifs, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions financières et les droits/devoirs des parties.
Article 4 – Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive à réception des documents contractuels signés. Une convocation est adressée avant le démarrage précisant les dates, horaires, lieu (ou modalités de connexion en cas de formation à distance).
Article 5 – Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – art. 261.4.4a du CGI). Le règlement est dû selon les conditions précisées dans la convention/contrat :
Paiement direct (CB, virement, chèque),
Prise en charge par un financeur (OPCO, CPF, Pôle emploi…).
En cas de refus de prise en charge, le client reste redevable du coût de la formation.
Article 6 – Conditions d’annulation et de report
Par le client :
Annulation + de 10 jours ouvrés avant : sans frais
Entre 10 et 5 jours ouvrés : 30 % du montant dû
Moins de 5 jours : 100 % facturé sauf force majeure
Absence non justifiée : facturation totale possible
Par GOLDEN CREA :
L’organisme se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas d’effectif insuffisant, de problème technique ou logistique. Dans ce cas, aucun frais ne sera appliqué.
Article 7 – Présence et assiduité
Les horaires sont communiqués en amont. La présence est obligatoire sauf autorisation expresse. Le·la stagiaire doit émarger à chaque demi-journée ou session.
En cas d’absence ou de retard, il doit en informer l’organisme. Les absences injustifiées peuvent entraîner un signalement au financeur et une retenue sur les prises en charge.
Article 8 – Accessibilité & besoins spécifiques
L’organisme veille à l’accueil des personnes en situation de handicap. Le référent handicap est joignable à : contact@golden-crea.com
.
Toute demande d’adaptation doit être signalée avant la formation.
Article 9 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur en vigueur s’applique à tous les stagiaires, qu’ils soient en présentiel ou à distance. Il est affiché dans les locaux, disponible sur le site internet, et remis à chaque stagiaire. Il précise les règles :
d’hygiène, sécurité, discipline,
d’accès aux locaux,
d’utilisation du matériel et des ressources,
de sanctions et procédures disciplinaires.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques sont protégés. Leur reproduction ou diffusion est interdite sauf autorisation écrite. L’usage est strictement personnel.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont collectées pour les besoins de la formation, la gestion administrative et la facturation. Elles sont conservées en conformité avec les obligations légales.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, rectification, opposition, suppression.
📧 contact@golden-crea.com
📮 GOLDEN CREA – DPO, 55 rue Grignan, 13006 Marseille
Article 12 – Responsabilité
GOLDEN CREA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels.
La responsabilité de l’organisme est limitée au montant de la prestation.
Article 13 – Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Si aucun accord n’est trouvé, compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Marseille.
GOLDEN CREA est engagé dans un dispositif de médiation à la consommation.
Article 14 – Acceptation
La signature du contrat ou de la convention de formation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur en vigueur.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2025
Imad HEDDAJI – Représentant légal de GOLDEN CREA