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personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
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PLANETHOSTER : PLANETHOSTER inc., soit le prestataire des SERVICES, lequel est situé au 4416 Louis B. Mayer,
Laval (Québec) H7P 0G1, Canada
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SERVEURS : Plate-forme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par PLANETHOSTER dans ses locaux,
sur laquelle le CLIENT pourra transférer le CONTENU via internet, afin notamment de le rendre accessible au
public sur internet. Les serveurs de PLANETHOSTER sont situés en France + Suisse et au Canada.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données
personnelles susceptibles d’être détenues par https://coaching.golden-crea.com pour la gestion de votre
compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
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Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou
non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles
» ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site internet https://coaching.golden-crea.com l’identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : GOLDEN CREA SASU – 1 rue Nicolas Copernic 13200 Arles
Responsable publication : HEDDAJI – contact@golden-crea.com
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Zakaria – contact@golden-crea.com
Hébergeur : 1and1 – 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines 0970 808 911
Délégué à la protection des données : HEDDAJI – contact@golden-crea.com
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des
Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter
pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
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d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à
tout moment, les utilisateurs du site https://golden-crea.com sont donc invités à les consulter de manière
régulière.
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maintenance technique peut être toutefois décidée par https://golden-crea.com, qui s’efforcera alors de
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3. Description des services fournis.
Le site internet https://golden-crea.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des
activités de la société. https://golden-crea.com s’efforce de fournir sur le site https://golden-crea.com des
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inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui
lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://golden-crea.com sont données à titre indicatif, et sont
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exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent,
ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://golden-
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dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la
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d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de
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Services génèrent un trafic réputé anormal.
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qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://golden-crea.com. Des
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contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux
dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://golden-crea.com se réserve
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cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour
la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de
sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : GOLDEN CREA.
https://golden-crea.com est représenté par HEDDAJI Imad, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://golden-crea.com s’engage à respecter
le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses
traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une
information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des
traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://golden-crea.com traite des Données Personnelles,
https://golden-crea.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la
pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://golden-crea.com les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://golden-crea.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés
par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé
pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://coaching.golden-crea.com : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://golden-crea.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées
par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://golden-crea.com
disposent des droits suivants :
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des
données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère
personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de
traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui
https://coaching.golden-crea.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura
préalablement désigné
Dès que le site a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le site s’engage à
détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une
obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou
s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le site par écrit à l’adresse suivante :
GOLDEN CREA – DPO, HEDDAJI 15 bd salvador allende 13200 Arles ou par email : contact@golden-crea.com.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à
jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou
passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au
site par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du
site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
https://coaching.golden-crea.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses
Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la
Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le site reste libre du choix de
ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard
des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le site s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et
notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident
impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du site, celle-ci
devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par
ailleurs le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de golden crea et des sous-
traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes
susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site sont principalement les agents de notre service
client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de
stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité
absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés
afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte
de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer
pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les
informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de
reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée,
transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de
https://coaching.golden-crea.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à
l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des
données vis à vis de l’utilisateur du site https://golden-crea.com.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé,
https://coaching.golden-crea.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-
feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://golden-crea.com toutes les mesures raisonnables visant à
les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de
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moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont
offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des
Services proposés par le site.
9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du
terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des
informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le
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d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent au site d’améliorer le
contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut
configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce
que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit
systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation
de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un
Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://golden-crea.com informe l’Utilisateur que,
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supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site
peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://golden-crea.com ou l’un de ses
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fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://golden-crea.com,
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8
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Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut
modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.
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recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
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consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
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sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de
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10. Droit applicable et attribution de juridiction.
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permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tarascon